Loi Elan, la nouvelle réforme du droit immobilier et de la construction

La loi Elan est débattue au Parlement depuis le 4 avril 2018. Elle a été votée par l’Assemblée Nationale le 3 octobre et par le Sénat le 16 octobre. Cette loi dédiée à l’évolution du logement et à l’aménagement numérique, réforme le droit immobilier et de la construction. Elle reprend également les objectifs du décret tertiaire, relatifs aux économies d’énergie.

Des objectifs variés

La loi Elan a vocation à simplifier le paysage normatif du droit immobilier et de la construction, mais aussi à protéger les personnes les plus fragiles. Il s’agit en outre d’augmenter le nombre de constructions neuves, de favoriser la transition énergétique et numérique et de mettre en place une stratégie pour le logement qui tient compte des évolutions sociétales et des besoins. La loi Elan touche ainsi plusieurs domaines, parmi lesquels la location, avec diverses actions prévues comme la création d’un bail mobilité souple de 1 à 10 mois.

Cette loi concerne également le secteur de la construction et de la rénovation. Dans cette perspective, elle comporte des actions visant à accélérer la rénovation des sept millions de bâtiments mal isolés ou encore l’extension du permis d’innover, le renforcement des sanctions en cas de recours abusif, la demande de permis en ligne…

Loi Elan : la préparation du futur décret tertiaire

Le décret tertiaire a été annulé par le Conseil d’État le 18 juin 2018. Une nouvelle version est prévue pour la fin 2019. D’ici là, la loi Elan prépare le terrain en créant une base légale qui définit le futur décret. L’article 55 instaure une obligation d’économies d’énergie des bâtiments tertiaires. Il fait ainsi disparaître la notion de travaux, remplaçant ce terme par celui d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale. De ce fait, la loi ne limite plus l’obligation à la réalisation de travaux, mais englobe toutes les démarches visant à remplir des objectifs énergétiques, comme l’entretien des appareils et équipements de production de chaleur et de fraîcheur, ou encore leur pilotage et programmation. D’autre part, l’article 55 fixe les seuils à atteindre. Il conserve ceux de la loi transition énergétique de 2015, prévoyant une réduction de consommation d’énergie finale par rapport à 2010 de 40 % en 2030, de 50 % en 2040 et enfin de 60 % en 2050.