Déroger pour innover

S’inscrivant dans le cadre expérimental du permis de faire, le décret du 11 mars lié à l’application de l’ordonnance du 30 octobre 2018 autorisant les maîtres d’ouvrage à déroger à certaines règles constructives, est paru. Son objectif, sous réserve de proposer des solutions aux effets équivalents, est de booster l’innovation.

Le 11 mars 2019 a été publié – Journal Officiel du 12 mars 2019 –  le décret n°2019-184 relatif aux conditions d’application de l’ordonnance n°2018-937 du 30 octobre 2018. Concrètement, cette ordonnance permet aux maîtres d’ouvrage de déroger à certaines règles de construction pour faciliter la réalisation de leurs projets et de favoriser l’innovation. Cette « autorisation de déroger » est bien sûr encadrée et le maître d’ouvrage doit pouvoir démontrer que la solution qu’il propose, « mobilisant des moyens innovants d’un point de vue technique ou architecturale », répond bien aux performances qu’exige la réglementation. Pas si simple. Sachant que cette démonstration doit être apportée par une attestation émanant d’un organisme tiers indépendant et que le texte est assez flou quant à la définition des moyens présentant un caractère innovant. Ainsi « un moyen est réputé innovant dès lors qu’il n’est pas pris en compte dans les règles de construction en vigueur ».

Neuf domaines “dérogeables“

Les règles auxquelles peut déroger le maître d’ouvrage sont précisées dans le décret. En tout, neuf domaines sont concernés : sécurité et protection contre l’incendie, aération des logements, accessibilité du cadre bâti, performances énergétiques et environnementales, acoustique, prévention du risque sismique et cyclonique, règles de construction à proximité des forêts (spécifique à Mayotte), protection contre les insectes xylophages et réemploi des matériaux de construction. On couvre ainsi une bonne partie du champ de la construction et notamment tout ce qui est relatif aux équipements techniques liés à la performance énergétique et à la ventilation.

Permis de faire

Le décret ne fixe volontairement aucune performance, aucun objectif clair à atteindre ni aucune référence à des solutions techniques précises. Lors de la présentation du texte, le ministère de la Cohésion des Territoires expliquait : « Il s’agit de pouvoir s’affranchir de telles prescriptions, sous couvert d’apporter la preuve qu’un effet équivalent est atteint ». D’où un certain flou qui devrait permettre, selon le ministère, l’émergence de solutions innovantes. Cette première étape expérimentale vers le permis de faire marque le passage d’une culture de la règle à une culture de l’objectif, très attendue par les architectes.

Objectifs généraux

Seule précision : les solutions innovantes proposées devront répondre à des objectifs généraux fixés par l’article 4 du décret pour chacune des neuf thématiques visées. Exemple avec l’aération des logements : le décret permet de déroger à l’article R 111-9 du Code de la construction et de l’habitation et à l’arrêté du 24 mars 1982 auxquels toutes les installations de ventilation se réfèrent aujourd’hui. Dans ce cas, l’objectif général à atteindre est le suivant : « Les logements bénéficient d’un renouvellement d’air et d’une évacuation des émanations tels que l’air intérieur des locaux ne constitue pas un danger pour la santé des occupants et que puissent être évitées les condensations, sauf de façon passagère ». C’est donc sur cette base que seront évaluées les solutions innovantes pour les solutions de ventilation. Bon courage !

Stéphane Miget © AdC