Décret tertiaire : décryptage

Après un report et des rebondissements, le Décret tertiaire issu de la loi Elan est paru au journal officiel le 25 juillet 2019. Il est entré en vigueur le 1er octobre 2019 et fixe des objectifs de réduction de la consommation énergétique des bâtiments tertiaires. Décryptage du calendrier à venir et des principaux axes de ce décret très attendu.

 Après une première version retoquée en 2017 par le Conseil d’Etat, le Décret tertiaire, tirée de la loi Elan de 2018, a été publié au Journal Officiel l’été dernier. Depuis le 1er octobre, l’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments à usage tertiaire est obligatoire. Le projet d’arrêté d’application, qui proposera une méthode de mise en œuvre, indiquera les seuils chiffrés de performance énergétique à atteindre. En consultation publique jusqu’au 25 janvier, cet arrêté sera publié fin janvier ou début février.

Quels objectifs ?

Globalement, les objectifs du décret tertiaire sont ambitieux. Le texte prévoit en effet une baisse des consommations en énergie finale du parc tertiaire français de 40% dès 2030 (par rapport à 2010), de 50% en 2040 puis de 60% en 2050. Ces objectifs concernent tous les bâtiments qui accueillent des activités tertiaires, du secteur public comme du secteur privé, dont la surface de plancher liée à ces activités est supérieure à 1 000 mètres carrés.

Pour chaque site, les objectifs pourront être fixés selon deux approches : soit un objectif de réduction des consommations, exprimé en pourcentages par rapport à une année de référence choisie entre 2010 et 2019, soit un objectif de consommation, en valeur absolue. Dans ce cas, les cibles devront être déterminées en fonction des niveaux de consommation constatés dans les bâtiments neufs de même type, selon des usages comparables. Ce sont notamment ces valeurs de référence que devra préciser l’arrêté d’application attendu dans les semaines qui viennent.

Plusieurs arrêtés en 2020

Après ce premier arrêté d’application, un deuxième arrêté modificatif est attendu au printemps 2020. Il viendra compléter les dispositions relatives à la définition des niveaux de consommation d’énergie finale exprimés en valeurs absolue à atteindre, d’ici à 2030. Il précisera les objectifs pour chaque catégorie d’activité, selon les zones géographiques en métropole.

Enfin, un troisième arrêté modificatif est prévu au début de l’été. Il viendra quant à lui préciser les niveaux de consommation d’énergie finale exprimés en valeur absolue, à atteindre en 2020 pour chaque catégorie d’activité localisée dans les territoires d’outre-mer.

Quatre leviers pour une sobriété énergétique

Les bailleurs et les occupants disposent de quatre moyens principaux pour atteindre les objectifs de sobriété énergétique fixés par le Décret tertiaire. La mise en œuvre de travaux d’optimisation énergétique par le biais d’un renforcement de l’isolation est le premier axe. Le deuxième concerne l’installation d’équipements performants (VMC double flux, pompe à chaleur ou éclairage par LED notamment) et de dispositifs permettant le contrôle et la gestion de ces installations. Le troisième est relatif aux modalités d’exploitation de ces équipements. Il s’agit, par exemple, de se doter d’un système de programmation ou de procéder à la récupération de la chaleur perdue. Enfin, le dernier levier concerne la modification des comportements des occupants des bâtiments tertiaires.

Afin de suivre l’évolution concrète du secteur, le Décret Tertiaire prévoit la déclaration, par les propriétaires bailleurs et occupants, des données de consommation de leur bâtiment. Celle-ci doit s’effectuer sur la plateforme Operat* (« Observatoire de la performance énergétique, de la rénovation et des actions du tertiaire »), mise en ligne en ce mois de janvier. La première déclaration est attendue au plus tard le 30 septembre 2021 pour la consommation 2020.

*Découvrez notre article dédié à la plateforme Operat, dans cette newsletter.

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