Plateforme Operat : point clé du décret tertiaire

La loi Elan et le « Décret tertiaire » définissent les obligations qui s’imposeront aux propriétaires et locataires du parc tertiaire en France, afin de réduire leurs dépenses énergétiques. Ces derniers devront déclarer leurs données de consommation sur une plateforme mise en ligne en ce début d’année, baptisée Operat. Le point sur cette mesure clé du « Décret Tertiaire ».

La plateforme Operat mise en ligne

Entré en vigueur le 1er octobre 2019, le décret tertiaire prévoit une baisse des consommations en énergie finale du parc tertiaire français de 40% dès 2030 (par rapport à 2010), de 50% en 2040 puis de 60% en 2050. Dans cette perspective, des actions de rénovation énergétique sont à mener et les propriétaires-bailleurs devront rendre des comptes. Concrètement, au 30 septembre 2021 au plus tard, propriétaires et locataires de bâtiments tertiaires devront avoir transmis leurs premières données relatives à l’année 2020 sur la plateforme Operat (Observatoire de la performance énergétique, de la rénovation et des actions du tertiaire), pilotée par l’Ademe. Cette nouvelle plateforme, élément clé du dispositif d’évaluation, est en ligne depuis le 1er janvier 2020.  « Pour l’instant, la plateforme permet uniquement aux assujettis de créer un compte utilisateur. D’autres fonctionnalités seront développées dans les prochains mois », explique Nicolas Dore, chargé du pilotage du projet Operat à l’Ademe. Comme indiqué par Le Moniteur, la plateforme sera aussi, à terme, « un portail d’information au service de la filière ».

« Name & Shame » et mise en demeure

Initialement destinée aux obligés, Operat comportera un module accessible au public afin de permettre une exploitation anonymisée des données recueillies. Les consommations seront ainsi suivies chaque année. En cas de non-respect de cette obligation de déclaration, l’Etat mise sur le principe du « name & shame », c’est-à-dire la publication des mises en demeure afin de pénaliser les entreprises qui ne respectent pas leurs engagements.

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