PAC air/air obligation d’entretien : c’est parti !

Nouvelle étape franchie : Un décret du 28 juillet 2020 rend obligatoire, à compter du 30 juillet, l’entretien des systèmes thermodynamiques, dont les PAC Air/Air. Une décision très attendue des professionnels.

On l’attendait pour le 1erjuillet 2020, c’est finalement depuis le 30 juillet 2020 qu’un décret rend obligatoire l’entretien des systèmes thermodynamiques dont la puissance frigorifique nominale est comprise entre 4 et 70 kW, ce qui inclue la grande majorité des PAC Air/Air. Publié au journal officiel le 29 juillet, le décret n° 2020-912 du 28 juillet 2020, relatif à l’inspection et à l’entretien des chaudières, des systèmes de chauffage et des systèmes de climatisation, reprend dans les grandes lignes le projet qui avait fuité en mars dernier. Ainsi, contrairement à la maintenance des chaudières qui est annuelle, la périodicité sera ici biennale. Le premier entretien d’un système thermodynamique sera donc à effectuer au plus tard deux ans après son installation ou son remplacement. Ce qui veut dire que pour les systèmes déjà en place, la première maintenance sera à effectuer au plus tard en juillet 2022. Ce décret était très attendu des professionnels et des industriels du secteur. En effet, cette obligation permettra de privilégier la maintenance préventive par rapport à celle curative, bien plus onéreuse pour le client.

Entretien des PAC et devoir de conseil

Concrètement, l’entretien portera sur la vérification, le nettoyage si nécessaire et le réglage du système thermodynamique, ainsi que le contrôle d’étanchéité du circuit de fluide frigorigène*. Le décret précise, en outre, qu’il sera « effectué par une personne remplissant les conditions de qualification professionnelle relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat ». Il impose également un devoir de conseil auprès du client. Conseils portant sur le bon usage du système en place, sur les améliorations possibles à apporter sur l’installation de chauffage ou de refroidissement et sur l’intérêt éventuel de son remplacement. Une attestation d’entretien devra être établie par la personne qui l’a réalisé dans un délai de quinze jours suivant sa visite.

Modification de l’article L.224-1 du code de l’environnement

A noter que, dans le même temps, l’ordonnance no 2020-866 du 15 juillet 2020, portant sur diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de l’énergie et du climat, a instauré également une obligation d’entretien des appareils thermodynamiques. Il s’agit en fait de la modification de l’article L.224-1 du code de l’environnement. Au côté des chaudières figurent désormais les systèmes de chauffage, qui englobent les systèmes thermodynamiques. L’article L.224-1 impose des contrôles périodiques ou des inspections et en fixe les conditions de mise en œuvre. Outre une mise en adéquation avec les directives européennes, cette ordonnance est en phase avec le nouveau décret.

*Sauf pour les équipements soumis au règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés.

Lire le texte du décret ici.

Stéphane Miget © AdC – L’Agence de Contenu