Les diagnostics de performance énergétique opposables au 1er juillet 2021

Le 18 décembre dernier, deux décrets ont été publiés au JO concernant les diagnostics de performance énergétique (DPE) des biens immobiliers. L’un des deux textes fixe, à partir du 1er juillet 2021, le caractère opposable des DPE, annexés aux transactions et aux baux immobiliers. Que contient exactement cette évolution réglementaire ?

Conformément à la loi Elan (pour l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) définitivement adoptée par le Sénat en octobre 2018, le Ministère de la Transition écologique fait évoluer la règlementation qui entoure les DPE des biens immobiliers. Ces prises de décision interviennent en faveur de la transition énergétique en répondant aux enjeux de l’environnement, de la santé et d’une meilleure maîtrise de l’énergie.

Opposabilité du DPE, une grande avancée  

Devenant opposables, les DPE ne seront donc plus purement informatifs. En cas d’erreur dans le DPE, la responsabilité contractuelle du bailleur – ou propriétaire – sera désormais engagée. L’opposabilité s’appliquera seulement sur les parties modélisation et calcul de la classe énergétique et non sur les recommandations du diagnostiqueur.

Ce nouveau décret est un grand pas en avant pour répondre à l’objectif de la loi Energie-Climat visant la fin des passoires thermiques (logements classés F et G) d’ici à 2028.

DPE, de nouvelles mentions à ajouter 

Le décret fixe aussi l’obligation de faire figurer dans les annonces immobilières l’étiquette climat du bien. Pour rappel, cette dernière définit l’empreinte écologique d’un logement en tenant compte de ses émissions de gaz à effet de serre mais aussi des déperditions de chaleur, du taux d’humidité ou encore de son niveau d’étanchéité à l’eau et à l’air. Le nouveau DPE devra également inclure les notions de « confort d’été », la capacité du logement à produire de l’énergie renouvelable ainsi que fournir le montant des dépenses énergétiques théoriques annuelles et ce, quelle que soit la classe du logement.

Notons également qu’à date, quelques détails manquent encore sur ce nouveau décret. C’est pour cela qu’un nouvel arrêté est prévu dès le début d’année 2021. Il fixera notamment le seuil exprimé en énergie primaire et finale des fameuses passoires thermiques. Pour ces dernières, le DPE devra être complété d’un audit énergétique.

Quid du 2ème décret ? 

Le 2ème décret vient compléter l’opposabilité du DPE sur la partie validité. Les DPE seront maintenant valables 10 ans. Le décret apporte aussi quelques précisions sur la validité des DPE qui ont déjà été établis. Ainsi, les plus anciens datés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 resteront valables jusqu’à fin décembre 2022. Les diagnostics suivants, c’est-à-dire ceux établis jusqu’au 30 juin 2021, auront une date de validité prolongée jusqu’au 31 décembre 2024.

Stéphanie Agnès © AdC – L’Agence de Contenu