Décret tertiaire : la déclaration des données de consommation reportée

Initialement fixée au 30 septembre 2021, la première échéance des déclarations à saisir sur la plateforme Operat est repoussée d’une année. La crise sanitaire est la principale cause invoquée du report. François Adam, Directeur de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages, confirme que, compte tenu des difficultés engendrées par la pandémie, les consommations d’énergie de 2020 ne sont pas suffisamment représentatives. Nous revenons en détail sur le nouveau calendrier du décret tertiaire et les autres évolutions attendues.

Pour rappel, la loi Elan et le décret tertiaire n°2019-771 du 23 juillet 2019 obligent les professionnels, propriétaires et bailleurs de bâtiments tertiaires, de déclarer leurs consommations énergétiques annuelles sur la plateforme Operat. Concernant les locaux de plus de 1000 m2, cette réglementation a pour but d’imposer la réduction des consommations d’énergie du tertiaire de 40% d’ici à 2030, de 50% en 2040 et de 60% en 2050. La plateforme permettra d’évaluer l’énergie consommée du secteur immobilier tertiaire et de donner aux professionnels une vision complète de leur performance énergétique (au niveau d’un bâtiment ou de l’intégralité de leur patrimoine).

Décret tertiaire, l’échéance repoussée à 2022

C’est lors du webinaire du Ministère de la Transition écologique du 17 juin 2021 que le report des premières déclarations sur la plateforme Operat a été annoncé. L’échéance est désormais fixée au 30 septembre 2022.

Les données de consommation de 2020 devront être déclarées mais la priorité sera accordée à celles de 2021 afin de ne pas tenir compte des activités disparues pendant la crise sanitaire.

Le nouveau calendrier du décret tertiaire

Il est déjà possible d’utiliser la première version d’Operat et de créer un compte. L’ADEME annonce que d’autres fonctionnalités seront développées au cours des prochains mois : les déclarations de patrimoine et de consommations annuelles seront possibles au 31 décembre 2021, la saisie de l’année de référence et le calcul des objectifs au 1er avril 2022, l’interfaçage automatique avec des logiciels tiers comme « Energy Management » et la restitution du benchmark au 1er janvier 2023.

Quelles autres évolutions sont attendues ?

Parmi les évolutions envisagées, on cite notamment l’intégration d’une donnée Carbone et l’élargissement du décret tertiaire aux locaux neufs ainsi qu’aux bâtiments de plus de 500 m2 (contre 1000 m2 actuellement). Le changement de la méthode de calcul des réductions de consommation d’énergie finale et la publication au cours du premier trimestre 2022 des valeurs absolues sont également discutés.

Cette année transitoire est l’occasion pour les professionnels de s’organiser et de travailler leur plan d’action visant l’amélioration de leur performance énergétique pour le premier jalon de 2030.

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