Décret tertiaire : quelles perspectives en 2022 ?

Dans le cadre de l’application du décret tertiaire, l’échéance des remontées de données sur la plateforme Opérat a été reportée au 30 septembre 2022. D’ici là, les Arrêtés valeur absolue II et III lèveront le voile sur les objectifs de certaines catégories de bâtiment.

En juillet 2019, l’ultime mouture du décret tertiaire a été publiée au Journal Officiel.  Entré en vigueur le 1er octobre de la même année, le texte fixe des objectifs de réduction des consommations de 40 % pour les bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m2 d’ici 2030, 50 % d’ici 2040 et 60 % d’ici à 2050.

En attendant, il restait à apporter quelques précisions. Le 24 novembre 2020, un arrêté modificatif, dit « Arrêté valeur absolue I », venait compléter « les modalités d’application des obligations, notamment au niveau des informations à faire remonter sur la plateforme de recueil et de suivi Opérat*», indique un communiqué du ministère de la Transition écologique. Cet arrêté précise aussi l’objectif à atteindre en valeur absolue pour les assujettis.

Décret tertiaire et Operat : échéance en septembre 2022

Dans la foulée, le report de l’enregistrement desdites informations à intégrer sur Opérat était entériné. Les assujettis avaient initialement jusqu’au 30 septembre 2021 pour renseigner leurs datas bâtimentaires, donner l’historique des consommations énergétiques (2010 à 2020) et définir une année de référence. Mais en raison de la crise sanitaire et suite à l’arrêt de l’activité économique pour de nombreuses entreprises du secteur tertiaire, souplesse oblige, le calendrier a été reporté d’un an – au 30 septembre 2022.

Décret tertiaire : arrêtés valeur absolue II et III en 2022

De quoi laisser un peu de temps aux principaux concernés pour s’imprégner du corpus réglementaire, lequel va continuer de s’étoffer. En effet, deux arrêtés modificatifs, dits « Arrêté valeur absolue II » et « Arrêté valeur absolue III », doivent encore être publiés. Ils devraient préciser les objectifs en valeur absolue pour certaines activités tertiaires. Le premier, en consultation depuis octobre 2021, attendu pour le premier trimestre 2022, fixera les niveaux de consommation d’énergie à atteindre d’ici 2030 pour les immeubles de plus de 1 000 m2. Il « présentera la totalité de la segmentation des activités tertiaires et précisera les objectifs exprimés en valeur absolue pour un grand nombre d’activités en métropole », peut-on lire sur la page du ministère de la Transition écologique dédiée aux consultations publiques. Le second sera, quant à lui, mis en consultation en mai 2022. « Il viendra », explique le ministère, « préciser les derniers objectifs exprimés en valeur absolue pour les dernières activités pour lesquels les travaux sont en cours et intégrera les valeurs spécifiques pour les départements d’Outre-mer ».

* Observatoire de la performance énergétique, de la rénovation et des actions du tertiaire.

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